Conditions générales d'utilisation du Portail cartographique
Objet de ces conditions générales.
En consultant les données et informations disponibles via le présent portail cartographique (ci-après les "Données") vous acceptez les conditions prévues ci-dessous qui ont pour objet la détermination des conditions d'accès et d'utilisation desdites Données. Ces conditions sont considérées comme acceptées dès l'instant ou vous accédez aux Données.
Droits de propriété intellectuelle sur les Données.
Les Données sont protégées par les dispositions légales relatives aux droits d'auteur ainsi que par les dispositions légales protégeant les bases de données, conformément au droit belge et au droit international.
L'acceptation de ces conditions générales ne vous donne aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données. En conséquence, vous devez respecter les instructions qui vous sont données à l'écran, ainsi que les conditions d'utilisation et mentions relatives au détenteur des droits de propriété intellectuelle qui sont contenues dans les Métadonnées.
Interdiction de reproduction des Données.
Sauf autorisation préalable du détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les Données, il vous est strictement interdit de :
- copier, reproduire ou adapter les Données par quelque procédé que ce soit.
- diffuser ou communiquer les Données à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Néanmoins, dans le cas d'un usage des Données dans un but strictement privé ou dans le cadre d'une mission de service public, vous avez l'autorisation d'imprimer les Données. Vous avez toutefois l'obligation de mentionner la source desdites données sur l'impression-papier, sous la forme suivante : ©Région wallonne.
Responsabilité de la Région wallonne.
Les Données n'ont aucune valeur légale et sont mises à votre disposition à titre informatif. La Région wallonne ne pourra être tenue responsable de dommages occasionnés par un usage qui dépasserait le cadre informatif de la donnée. En aucun cas la Région wallonne ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation inopportune ou de mauvaise interprétation des Données.
La Région wallonne consent de gros efforts pour que les données mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour.
Néanmoins, malgré ces efforts :
- La Région wallonne ne peut assurer la mise à jour, mais seulement la date de la dernière mise à jour ;
- Des erreurs peuvent subsister dans les Données mises à disposition. La Région wallonne s'efforcera de tout mettre en œuvre pour les corriger. Toute personne constatant des erreurs ou des défauts est invitée à les signaler à la Région wallonne (
Helpdesk Cartographique).
La Région wallonne met également tout en œuvre pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques. Néanmoins, elle ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure.
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Compétence.
Tout différend lié notamment à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur (Belgique).
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